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Conditions générales de vente – RoboEthic

Prestations d’étude, intégration de logiciel et paramétrage du robot

I. Dispositions générales

1. Définition

Robot : produit fini visible ainsi que tout matériel palpable qui le constitue

Logiciel : intégration de programmation informatique qui permet la mise ne mouvement et l’interaction du robot

Maintenance : un service à contracter auprès de RoboEthic pour garantir le bon fonctionnement de votre matériel, en dehors et au-delà de ce qui est couvert par la garantie

2. Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre commerciale faite par RoboEthic. Il renonce à l'application de ses conditions générales d'achat ainsi qu'à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance (y compris les courriels).

3. Domaine d'application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente de Robot et à la fourniture de prestations de services proposées par RoboEthic à ses clients.

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du Contrat défini à l’article 3 du présent Contrat.

La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres Contrats et annexes

Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante:

  • 1. La proposition commerciale et ses annexes
  • 2. Les conditions générales de vente

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.

4. Objet

L'objet du Contrat est :

  • La vente de robots domestique et professionnel à destination d’accueil, d’aide ou de compagnie.
  • La vente de prestations intellectuelles telles que la création, le développement, l’intégration,l’accompagnement à l’utilisation, la formation sur logiciels.
  • Des conseils en programmations et l’animation d’ateliers d’initiation à l’informatique et la robotique.
  • La maintenance pour le bon fonctionnement des robots non couvert et au-delà de la garantie, la mise à jour des logiciels et des services programmés et l’intégration de nouveaux programmes.

Le client est informé et accepte que les robots ainsi que leurs programmations ne soient pas des dispositifs médicaux.

RoboEthic dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance PACIFICA afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution de l’ensemble des prestations citées ci-dessus.

5. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

6. Modification

RoboEthic se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec accusé réception.

II. Conclusion du Contrat

7. Description des services commandés – Prestation et/ou Production

La prestation matérielle et intellectuelle attendue pour la satisfaction du client donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale de la vente du Robot et des tâches à exécuter détaillant leurs caractéristiques/spécificités de celle-ci.

En vue de la satisfaction client, celui-ci est tenu de fournir un cahier des charges fonctionnel (attentes fonctionnelles) et un cahier des charges technique qui seront annexés à la proposition commerciale de RoboEthic et feront partie intégrante du Contrat. En l’absence de cahier des charges fournis par le client, celui-ci assume l’entière responsabilité de ce choix. Le cas échéant, RoboEthic peut demander la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 33 du présent document.

La proposition commerciale peut inclure les éléments suivants, sans que cela soit exhaustif :

  • les services d’accompagnement technique notamment le nombre de réunions avec le client,
  • les contraintes matérielles,
  • les contraintes financières,
  • le planning ou rétro planning de réalisation…

8. Caractère définitif de la commande

Le Contrat est conclu définitivement à la date de réception cumulativement :

  • De la signature de la proposition commerciale accompagné de la mention « bon pour accord » ou à défaut à la réception de toute manifestation d’un accord de volonté ;
  • Du paiement de l’acompte déterminé par les conditions particulières de vente.

Les engagements et les commandes reçus par nos services ne sont définitifs qu'après confirmation écrite de notre part et ce par l’envoi de notre accusé de réception de commande.

9. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l'acceptation de RoboEthic. En fonction de la demande de modification du Client, RoboEthic se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

III. Prix et conditions de paiement

10. Détermination du prix

Sauf dispositions contraires des conditions particulières de vente, la vente de Robots, les prestations de développement de logiciel et/ou les prestations d’intégration du (des) logiciel(s) au Robot donnent lieu à l'établissement d'un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et le cas échéant, du taux horaire de main-d'œuvre.

Les prix ne sont valables que pour les quantités et les conditions particulières spécifiées dans chaque proposition ou confirmation.

La proposition commerciale est valable un mois sauf dispositions contraires.

11. Frais de déplacement

Les frais de déplacement de RoboEthic pour se rendre sur le lieu d’exécution de la mission sont à la charge du client. Le montant de ces frais sera en sus de la proposition commerciale et facturés au réel majoré de 20 % pour frais de gestion. Sauf dispositions contraires des conditions particulières de vente, les frais kilométriques sont facturés à minima 1,35€/km parcouru.

12. Modification du prix

ROBOETHIC se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits (biens et services) à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

13. Révision du prix – Indexation du prix

Le prix ne fera l'objet d'une révision que lorsque la variation de l'indice excédera 1 %. La révision pourra alors être applicable aux produits (biens) livrés nécessaires à la vente à partir de la date de cette variation .

Indices : Euros/US Dollar et/ou US Dollar/YEN et/ou tout autres indices nécessaires à la réalisation du Contrat.

14. Conditions de paiement

Sauf convention contraire des conditions particulières de vente, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement de la vente et les prestations de service (développement et intégration des logiciels au Robot) est à 30 jours date de livraison après un acompte de 30 % à la commande, de 30% à la date de réception du Robot dans nos ateliers,
  • Ou suivant un échéancier précisé dans la proposition commerciale.

Le paiement peut s’effectuer par virement automatique sur compte bancaire ou chèque bancaire adressé à RoboEthic – Technopôle Lahitolle 6 rue Maurice Roy 18000 Bourges - France.

ROBOETHIC se réserve le droit d'exiger à tout moment du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire lui donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

15. Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client

À défaut de paiement à l'échéance, ROBOETHIC se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours (développement et intégration du logiciel, paramétrage du Robot et livraison) et le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le client est déchu du terme du Contrat.

Lorsque le client est un professionnel : en cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 100 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément au code de commerce.

Lorsque le client est un consommateur : en cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 40 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard.

Le non-paiement d'une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des livraisons restant éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances de RoboEthic. Il est expressément convenu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par le Client à son échéance, soit du fait de la carence du Client, soit à la suite d'une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu'à parfait paiement, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l'encaissement des chèques et des effets de commerce vaut paiement.

Lorsque les démarches de recouvrement sont nécessaires, le client sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels sans que cela ne soit contraire à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Au surplus, lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, RoboEthic se réserve le droit, même après réalisation et expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties qu’il jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit au Prestataire d'annuler tout ou partie du marché.

16. Facturation

La facture est élaborée au jour de la livraison du Robot. Toute facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est remis au client et le second est conservé par RoboEthic.

IV. Exécution du Contrat

17. Obligation de conseil et de renseignement

En vertu, d’une obligation générale de moyen, ROBOETHIC est tenue de renseigner et de conseiller son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens et services notamment en le conseillant sur les préconisations à suivre pour la satisfaction du client vis-à-vis de son achat objet du Contrat. Le client assume seul la responsabilité des choix qu’il prend notamment s’il suit ou non les préconisations de ROBOETHIC.

En raison des aléas inhérents à l’objet même du Contrat, ROBOETHIC ne peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil en raison notamment, et sans que cela soit exhaustif, d’un dommage causé par le produit objet de l’étude et/ou fabriqué.

ROBOETHIC se réserve le droit de refuser une commande si les exigences du client sont contraires aux standards du marché, à l’état de l’art (« state of art ») ou règles de l’art, contraire à l’ordre public, aux méthodes de travail de ROBOETHIC, en dehors de ses compétences ou présentent un risque d’échec jugé trop important pour mener à bien la demande du client.

Le client est informé que ROBOETHIC ne peut s’engager sur les résultats attendus par le client vis-à-vis du produit à l’étude. Cela est considéré comme un élément aléatoire du Contrat conformément à l’objet même de celui-ci s’agissant d’un développement de logiciel intégré à un Robot dont les fonctionnalités sont déterminées par le client lors de la commande et ses attentes pouvant évoluer avec le temps.

Le client est tenu d'une obligation de renseignement envers ROBOETHIC afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (fourniture d’un cahier des charges fonctionnel et technique, interlocuteurs privilégiés, transmission d’informations dans les plus brefs délais…). ROBOETHIC ne pourra être tenu responsable en cas retenue d’informations par le client.

18. Obligation de confidentialité

ROBOETHIC et le client s'interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs produits (bien/services) auxquelles ils ont pu avoir accès lors des pourparlers, des négociations, de l’exécution des prestations objet de la proposition commerciale.

Les Parties considéreront comme strictement confidentiels et s'interdiront de divulguer auprès de tiers au présent Contrat notamment toute information donnée, formule technique, plan ou concept dont ils pourront avoir connaissance tant lors des pourparlers, négociations, qu’à l'occasion du présent Contrat.

Peuvent être considérée comme une information confidentielle –sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les conditions de collaboration,
  • Les préconisations,
  • La proposition financière,
  • Les formulations techniques…

Le cas échéant, pour l'application de la présente clause, les parties répondent de leurs salariés, fournisseurs et autres partenaires comme d’eux-mêmes. Il leur revient à cet effet de prendre toutes les précautions nécessaires à cette fin.

Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

19. Conformité

ROBOETHIC s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles et aux règles de l’art pour l'exécution desquelles ROBOETHIC est soumis à une obligation de moyen et/ou de résultat.

Selon la qualification de l’obligation, la responsabilité de ROBOETHIC ne pourra être recherchée et/ou engagée sur ce fondement, ni donner lieu à paiement de pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.

20. Délai d'exécution

Les délais de livraison et d’exécution de la prestation sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire et dépendent notamment :

  • de la complexité de la demande non soulevée à l’occasion de l’établissement de la proposition commerciale,
  • de la complexité de la mise en place des logiciels et application,
  • de l’environnement technique
  • de la livraison des Robots depuis leur lieu de fabrication et ce - d’autant plus lorsqu’il s’agit de prototype d’un robot.

Les délais de livraison des Robots sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la dernière des dates suivantes :

  • date de l'acceptation définitive de la commande ;
  • date de paiement de l'acompte ;
  • date d'obtention de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des tâches ;
  • date de livraison du (des) Robot(s) par le fournisseur.

Les retards non imputables à une faute grave de ROBOETHIC notamment le retard dans la livraison des robots par le fournisseur, ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande par le client. Aucun retard, ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou indemnités.

Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, lorsque le client est un consommateur, ROBOETHIC fournit le service à la date ou dans le délai indiqué à la commande sauf si les parties en ont convenu autrement.

ROBOETHIC est notamment déliée de toute obligation d’exécution en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la réalisation de l’étude, soit la fabrication des marchandises ou encore la livraison des produits (biens et/ou services).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel et d'outillage, guerres, épidémies, retards et/ou interruptions de transports (contrôle douanier, crash, naufrage ou déraillement du train), vol et /ou détournement ou toute modification, à partir du jour de la commande, des régimes de douane ou de contingentement à l'exportation ou à l'importation des Robots.

21. Livraison, Mode d’emploi et vérification de la commande

ROBOETHIC livre la marchandise à l’adresse communiquée par le client. Il est possible pour le client de choisir l’option du retrait de la commande au siège de ROBOETHIC.

ROBOETHIC assure une présentation du produit avec le client afin de présenter les caractéristiques du Robot ainsi que le mode d’emploi du Robot. Un mode d’emploi et les conseils d’utilisation en langue française sont remis au client.

Le client est tenu de vérifier la bonne livraison de la commande (la quantité et la qualité) avant la signature du bon de livraison. La livraison est parfaite en cas de signature du bon de livraison.

En cas de non prise de possession d’une commande au bout de 31 jours à compter de la date à laquelle le client a été informé de sa disponibilité, des frais de stockage pourront être facturés au client à hauteur de 150 € HT par mois et par Robot.

22. Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale acceptée et signée par le client. En cas de signature par un salarié ou un représentant du client dûment identifié comme tel, celui-ci sera présumé habilité pour engager le client.

23. Assistance et évolution du Robot

Le client qui souhaite bénéficier d’une assistance après la livraison peut souscrire à une prestation complémentaire post-livraison afin notamment d’être accompagné dans l’évolution des fonctionnalités du Robot. Cette prestation fera l’objet d’une proposition financière en fonction de la demande du client.

24. GARANTIE conventionnelle

La présente garantie ne saurait porter atteinte aux droits du client prévus par la loi relative à la vente des produits de consommation notamment la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil et la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-1 du Code de la consommation.

24.1 contenu de la garantie

ROBOETHIC garantit, sous réserve des exclusions et des limitations stipulées ci-dessous, le bon état de marche de ce produit (à l’exclusion des batteries) pendant une période d’un (1) an à compter de la date d’achat (« période de garantie »). Quant aux batteries, une période de garantie de six (6) mois s’appliquera, et il conviendra de lire la « période de garantie » en ces termes tout au long du présent document. Pour le cas où le produit ne parviendra pas à répondre aux normes prévues à ladite garantie,ROBOETHIC assume, dans un délai commercialement raisonnable à titre gratuit la réparation ou le remplacement du produit conformément à la description ci-dessous.

La présente garantie limitée est valable et exécutoire uniquement dans le pays ou vous avez acheté le produit, sous réserve que ledit pays figure sur la liste des pays spécifiés définis dans les conditions de vente applicables au moment où le client a acquis le produit.

Toute réclamation reçue par RoboEthic durant la période de garantie, et que le produit s’avère défaillant en vertu de la garantie, RoboEthic assume, selon notre choix :

  • La réparation du produit,
  • L’échange du produit avec un produit neuf ou qui a été fabriqué à partir de pièces neuves ou usagées en bon état, et qui équivaut au moins sur le plan fonctionnel au produit d’origine, ou
  • L’échange du produit avec un produit neuf ou un modèle plus récent dont la fonction équivaut au moins ou surpasse celle du produit d’origine.

Dans la mesure où la loi le permet, la Période de garantie ne saurait être prorogée ou renouvelée ou autrement modifiée en raison d’un échange, d’une revente, d’une réparation ou d’un remplacement ultérieur du robot. Toutefois, le ou les pièces réparées ou remplacées pendant la période de garantie seront garanties pour le reste de la période de garantie initiale ou pendant soixante (60) jours à compter de la date de la réparation ou du remplacement, à savoir le délai le plus long des deux.

Les produits de remplacement ou réparés, selon le cas, sera retourné au client dans les meilleurs délais.

Toutes les pièces du produit ou autre matériel que ROBOETHIC remplace lui appartiennent. Si le produit s’avère ne pas être couvert par la Présente garantie limitée, ROBOETHIC se réserve le droit d’exiger des frais de manutention. Lors de la réparation ou du remplacement du produit, il se peut que ROBOETHIC utilise des pièces ou des produits neufs, qui équivalent à du neuf ou remis à neuf.

24.2 limite de la garantie

Sauf accord par écrit, la garantie sera inapplicable si le ou les défauts résultent des cas suivants : (a) usure normale (y compris, et sans limitation, l’usure des batteries) ; (b) défauts suite à une manipulation ou une utilisation brusque ou inadéquate ou une détérioration due à un accident, un abus d’utilisation, une négligence, un incendie, une inondation, la foudre ou autre calamité naturelle : (c) le fait que la batterie a fait l’objet d’un court-circuit, en cas de rupture des joints du compartiment de la batterie ou des éléments de la batterie ou s’ils portent des traces d’altération ou si la batterie a servi dans du matériel autre que celui pour lequel elle a été prévue : (d) inobservation du mode d’emploi du produit ; (e) détérioration, négligence ou délaissement intentionnels ; (f) usage de pièces détachées ou autres éléments de remplacement ( y compris les consommables, les applications) que nous n’avons ni préconisés ni conseillés ; (g) toute altération ou modification apportée au produit par vous ou un tiers sans autorisation de notre part ; (h) tout défaut d’emballer de façon appropriée le produit en vue d’un transport ; (i) causes extrêmes ou externes hors de notre contrôle raisonnable.

La présente Garantie limitée ne saurait s’appliquer aux accessoires et autres consommables. La présente Garantie limitée s’avérera nulle et sans effet si (a) le numéro de série du produit a été supprimé, effacé, défiguré, modifié ou qu’il se révèle d’une manière ou d’une autre indéchiffrable (à notre seule discrétion) ou (b) vous avez violé les clauses de la présente garantie ou du contrat qui nous lie.

25. Garantie légale de conformité et de vices cachés

Conformément au Code de la Consommation, ROBOETHIC assume deux garanties pour la vente de biens (autrement hors prestation de services comme le développement informatique intégré au Robot) : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.

ROBOETHIC s'engage à fournir des produits de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la conception (fabrication et production) de la nature de ces biens.

Le cas échéant, il convient de se reporter à la notice d’utilisation ou de stockage du produit commandé.

ROBOETHIC est tenu de livrer des biens conformes au Contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation).

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de ROBOETHIC. Ce dernier opte soit pour le remplacement du produit, soit par la réparation du produit défectueux sous réserve des conditions d’utilisation prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description donnée par le Vendeur. L’Acheteur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence de non-conformité du produit durant 24 mois suivant la date de sa délivrance.

L’Acheteur peut également faire valoir auprès de ROBOETHIC la garantie contre les vices cachés du produit, en vertu de l’article 1641 et 1648 du Code Civil.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit. Il pourra également être proposé un échange du produit vicié contre un produit équivalent.

ROBOETHIC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu entre l’Acheteur et lui-même.

L’Acheteur est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause du Vendeur, sauf dans le cas avéré d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité.

26. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE ROBOETHIC

La présente Garantie conventionnelle et limitée constitue le seul et unique recours contre RoboEthic et la seule et unique responsabilité de RoboEthic eu égard aux défauts du produit. La présente et dite Garantie remplace toutes les autres garanties et responsabilités de RoboEthic, qu’elles soient verbales, écrites, prévues par la loi (non-exécutoires), contractuelles, délictuelles ou autres, notamment, mais sans s’y limiter, et dans la mesure où la loi applicable le permet toutes les conditions garanties ou autres clauses implicites quant à la qualité satisfaisante ou l’aptitude à l’usage. La présente Garantie conventionnelle ne saurait cependant exclure ni restreindre (a) un quelconque de vos droits d’origine législative (statutaires) en vertu des lois nationales applicables ou (b) un quelconque de vos droits contre le vendeur du produit.

Dans la mesure où la ou les lois applicables le permettent, ROBOETHIC ne saurait être tenu pour responsable d’une perte ou de dommages ou d’une altération de données, d’une quelconque perte de bénéfices, d’une perte de l’usage des produits ou de la fonctionnalité, d’une interruption d’activités, d’une perte de contrats, d’une perte de recettes ou d’une perte d’économies prévues, de frais ou dépenses supplémentaires ou d’une perte ou détérioration particulière.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, la responsabilité de ROBOETHIC se limitera à la valeur marchande du produit. Les limitations susmentionnées seront inapplicables, en cas de faute lourde ou de méfait intentionnel de ROBOETHIC ou en cas de décès ou de préjudice physique suite à une négligence prouvée de ROBOETHIC.

V. Transfert des risques et propriété

27. Transfert des risques

Dès que les réalisations commandées sont livrées au Client, il lui appartient d’assumer les risques. Il doit s’assurer des conditions de stockage et de sauvegarde des travaux livrés.

28. Clause de reserve de propriété

ROBOETHIC conserve l'entière propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix, les risques de pertes et détériorations étant à la charge du client dès la livraison.

Le transfert de propriété s'opère au moment du règlement de la dernière échéance, seul l'encaissement des chèques et des effets de commerce ou la réception du virement bancaire ou postal vaut paiement. A défaut de paiement, ROBOETHIC est en droit d’exiger du CLIENT et à ses frais, la restitution des biens fournis, sans formalités préalables, ni action judiciaire. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Dès lors que le client a été informé que la marchandise était disponible pour être retirée ; l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ainsi que les frais de conservation y afférant.

En cas de préjudice, le client est tenu de le réduire en prenant toutes les mesures raisonnables.

29. Propriete intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive de ROBOETHIC.

Sauf dispositions particulières, les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Sauf dispositions contractuelles contraires, tout usage à des fins commerciales est strictement interdit.

Sauf dispositions contractuelles contraires, lorsque le Prestataire autorise la diffusion des logiciels, des fichiers photos et/ou vidéos à des fins professionnelles et/ou commerciale, le nom de ROBOETHIC doit être mentionné au titre du droit au nom (droit de paternité de la création).

En cas de manquement à cette obligation, ROBOETHIC se réserve le droit de suspendre le droit de diffusion des logiciels, des fichiers photos et/ou vidéos et de réclamer des dommages et intérêts.

VI. Inexécution du Contrat

30. Responsabilité de ROBOETHIC et clause limitative de responsabilité

La responsabilité de ROBOETHIC ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat (retard dans la livraison des robots par le fournisseur), soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de ROBOETHIC ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou d’utilisation contraire aux conseils d’utilisation ou au mode d’emploi donnés par ROBOETHIC (cf. Annexe : notice d’utilisation).

En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de ROBOETHIC en obligation de résultat ou en obligation de moyens. ROBOETHIC ne répond que d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de ROBOETHIC serait retenue, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder la somme totale effectivement payée pour le service ou tâche en question fournis par ROBOETHIC, fait générateur de responsabilité.

Le client (ou ses représentants) renonce à rechercher la responsabilité de ROBOETHIC en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout autre document qu'il lui aurait directement ou indirectement confié.

ROBOETHIC dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre notamment les immeubles, installations, matériels, mobiliers, biens corporels ou incorporels du client (ou ses représentants).

Le client (ou ses représentants) convient que ROBOETHIC n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client (ou ses représentants) subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client (ou ses représentants) quelle qu’elle soit et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

31. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de RoboEthic aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de RoboEthic et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, d’arrêt des transports, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant la réalisation et la livraison des fichiers…

RoboEthic avisera Le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Il conviendra alors pour Le Client et le Prestataire de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.

VII. Fin du contrat

32. droit de rétractation du consommateur en application du code de la consommation pour démarchage à domicile

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un Contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Certains produits ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, compte tenu de leur nature, et notamment :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour plus d’informations concernant les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, se référer à l’article L221-28 du Code de la Consommation

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

ROBOETHIC permet au consommateur de remplir et de transmettre le bordereau de rétractation prévu au premier alinéa du présent article en le renvoyant par voie postale en recommandée avec avis de réception (Cf. annexe : bordereau de rétraction). Dans cette hypothèse, ROBOETHIC communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Le cas échéant, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens. Si le Client souhaite les faire reprendre par le transporteur de ROBOETHIC, les frais d'envoi et de retour sont à la charge du Client. Le retour des produits devra se faire dans leur état et emballage d’origine, complets, nullement détériorés, et accompagnés d’une copie de justificatif d’achat. Ils devront donc être en parfait état de revente.

Une fois le produit retourné à l’entrepôt et après vérification par le service technique de la réception du produit conforme à l'état accordé, il sera procédé au remboursement. S’il manque un des éléments du produit, une déduction de la valeur de celui-ci sur le montant à rembourser sera faite. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la réception à l’entrepôt.

ROBOETHIC effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

ROBOETHIC n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire.

33. Annulation dU CONTRAT

Dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du contrat et le cas échéant, au-delà de la période pendant laquelle le consommateur peut se rétracter, celui-ci sera tenu d'acquitter le prix de la prestation commandée au titre des frais de résiliation du contrat. Les frais de résiliation du contrat correspondent au solde du montant de la commande non encore acquitté. Ces frais de résiliation sont versés à titre de dédommagement. La facturation ainsi établie sera payable immédiatement.

34. Résiliation du Contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client à l'une de ses obligations et huit jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, ROBOETHIC peut demander selon l’objet du contrat la résolution ou la résiliation du Contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l’initiative de ROBOETHIC motivée par une faute du client, ce dernier reste redevable des sommes qui auraient été dues à ROBOETHIC si le Contrat avait été jusqu’à son terme (c'est-à-dire la réalisation de son objet).

La résolution ou/et la résiliation du Contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

VIII. Dispositions diverses

35. Referencement

ROBOETHIC pourra être amené à utiliser ou divulguer si le client est un professionnel, le nom et/ou les logos et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs du Client, à titre de référence commerciale, et ce, sous quelque forme que ce soit.

ROBOETHIC peut être amenée à photographier les installations avant/après réalisation à toutes fins publicitaires. Le client accepte que ROBOETHIC puisse diffuser ces photos.

Le client dispose d’un droit d’opposition à la divulgation de son nom et/ou les logos et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs et à la diffusion de ces photos.

36. Contrat de sous-traitance

ROBOETHIC peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services. Le client est présumé accepter comme modalité de paiement du sous-traitant la délégation imparfaite.

37. CoMPUTATION DES DELAIS

Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, tous les délais sont francs et décomptés en jours calendaires et courent à compter de la réception des notifications.

38. Données, informatique et libertés

RoboEthic conserve des données à caractère personnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne et de réalisation de l’objet du contrat (exécution du contrat). La loi octroie néanmoins un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il est possible d’exercer à l’adresse de son siège social.

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, RoboEthic s’engage à prendre toutes les précautions pour que les données saisies et sauvegardées par elle ne puissent être piratés et/ou réutilisées par un tiers pour quelques motifs que ce soit.

En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le RoboEthic collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.

En communiquant son adresse électronique à RoboEthic, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles.

Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@roboethic.com

RoboEthic a déclaré à la CNIL son fichier client sous le numéro bVH2115485q.

Le client est informé que RoboEthic n’a pas accès aux données des clients contenus dans les logiciels intégrés au Robot. Les données sont stockées et gérées par le fournisseur du Robot. Il est rappelé que ROBOETHIC est un revendeur des biens qu’il commercialise.

39. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est conclu en français et est soumis à la Loi française.

40. Réclamation

Le service Client est joignable du Lundi au Vendredi de 14h00 à 17h00 au 02.46.08.10.70

Toute réclamation doit être adressée, par courrier postale, en recommandé et avec accusé de réception, au service clientèle de l'entreprise à l'adresse suivante : RoboEthic – S.A.V. – Technopôle Lahitolle - 6 rue Maurice Roy – Bourges – France

41. Clause attributive de compétence

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du Contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions de Bourges.

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.